Conditions générales de vente FluoroSeal
Version Client: novembre 2025
1. PORTÉE / APPLICATION
1.1 Sauf entente écrite contraire entre les Parties (telles que définies ci après), les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV »), conjointement avec les conditions particulières indiquées dans la confirmation de commande (ci après les « Conditions particulières »), régissent toutes les ventes de produits (ci après le « Produit » ou les « Produits ») et de services (ci après les « Services ») entre FluoroSeal Inc. (ci après « FluoroSeal ») et tout acheteur (ci après le « Client » ou les « Clients »). FluoroSeal et le Client sont ci après collectivement désignés les « Parties ».
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales entre FluoroSeal et ses Clients et constituent une partie intégrante de toute soumission, proposition de vente, offre, contrat de vente ou d’achat conclu par FluoroSeal, sauf entente écrite contraire. Toute commande d’achat portant sur les produits de FluoroSeal rend les présentes CGV applicables, sous réserve des modifications que les Parties pourraient convenir d’un commun accord.
1.3 Toute soumission, vente ou acceptation d’une commande par FluoroSeal est expressément assujettie à l’acceptation par le Client des présentes CGV.
1.4 La passation de toute commande d’achat ou toute instruction valide et pertinente constituera une acceptation intégrale des présentes CGV par le Client. Le Client accepte que les présentes CGV régissent toutes ses achats de Produits auprès de FluoroSeal, et qu’aucune modification, ajout ou condition différent (inclus dans une commande acceptée par FluoroSeal ou autrement) ne puisse modifier les présentes CGV, sauf si elle est reconnue par écrit et signée par un représentant autorisé de FluoroSeal.
1.5 Sauf entente écrite contraire, toutes les offres et propositions de fourniture de produits et/ou de services sont faites, et toutes les commandes sont acceptées, sous réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute condition contradictoire stipulée, incorporée ou référée par le Client, même si FluoroSeal ne les a pas expressément rejetées. FluoroSeal n’est pas liée par les conditions d’achat et/ou les conditions ou réserves contradictoires du Client, même si FluoroSeal ne contredit pas explicitement les conditions d’achat, les conditions ou les réserves contradictoires. L’absence d’objection de FluoroSeal ou son refus de s’objecter à des dispositions additionnelles ou différentes contenues dans toute communication du Client ne constitue pas une renonciation aux présentes CGV. Toute condition générale ou particulière proposée par le Client est expressément rejetée et ne s’applique à aucune commande d’achat, peu importe sa référence ou son inclusion dans toute soumission, site Web, devis, confirmation de commande ou tout autre document ou communication de la part du Client. Ce rejet s’applique quelle que soit la date de ces conditions et/ou les conditions envoyées par le Client ou reçues par FluoroSeal.
1.6 FluoroSeal s’oppose et rejette toute condition applicable entre le Client et toute autre partie, et aucune de ces conditions ne sera intégrée à une commande adressée à FluoroSeal par le Client, sauf entente écrite de FluoroSeal.
1.7 En cas d’incohérence, de différence, de divergence ou de conflit entre le texte principal d’un contrat d’achat écrit, les Conditions particulières et les présentes CGV, l’ordre de priorité sera le suivant : (1) le texte principal du contrat d’achat écrit, (2) les Conditions particulières, (3) les présentes CGV.
2. PRIX
2.1 Le prix payable par le Client pour les Produits et/ou Services est indiqué dans la soumission ou l’offre applicable et demeure valide pour la durée qui y est précisée ou, en l’absence d’une telle durée dans la soumission ou l’offre, pour une période de trente (30) jours suivant la date d’émission de la soumission. Passé ce délai, les prix peuvent être modifiés par FluoroSeal sans préavis. À défaut d’une entente formelle, toute commande de Produits et/ou Services est acceptée pour exécution au prix courant listé par FluoroSeal ou selon une soumission établie après une évaluation initiale, laquelle sera facturée selon les prix courants en vigueur à la date de début de la fourniture (une copie de la liste de prix peut être fournie sur demande).
2.2 Les prix sont basés sur les coûts actuels des matériaux, des achats et du transport. Les fluctuations mondiales des prix et de de la disponibilité des matériaux (incluant, sans s’y limiter, les variations des devises étrangères, les réglementations monétaires, les modifications de droits de douane ou toute hausse significative des coûts de main d’œuvre, de matériaux ou de fabrication) créent des conditions imprévisibles échappant au contrôle de FluoroSeal. Ainsi, en cas d’augmentation de plus de 10 % de l’un des facteurs susmentionnés, FluoroSeal considère qu’il s’agit d’un cas de force majeure et se réserve le droit d’augmenter les prix et les délais de livraison avant la livraison, sur notification des fournisseurs de FluoroSeal.
2.3 FluoroSeal se réserve également le droit, en avisant le Client avant la livraison, d’augmenter le prix des Produits et Services afin de refléter toute hausse des coûts résultant d’un changement demandé par le Client concernant les dates
de livraison, les quantités ou les spécifications, ou de tout retard causé par les instructions du Client ou par le défaut du Client de fournir l’information ou les directives nécessaires.
2.4 Le Client s’engage à payer promptement les prix indiqués par FluoroSeal. Tout montant payable par le Client à FluoroSeal en vertu des présentes CGV ne comprend pas les taxes, droits, frais de chargement, de transport, de manutention, de livraison et d’emballage.
2.5 Le Client déclare et garantit qu’il est solvable au moment de placer toute commande auprès de FluoroSeal. Tout solde impayé après trente (30) jours suivant la date d’échéance de la facture portera un intérêt de 2 % par mois.
3. PAIEMENT
3.1 Sauf entente écrite contraire entre FluoroSeal et le Client, le paiement doit être effectué en totalité dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, dans la devise indiquée sur celle ci, sans aucune déduction, que ce soit par compensation, contre réclamation ou autrement.
3.2 Le respect des délais de paiement est de rigueur. Aucun paiement n’est réputé reçu par FluoroSeal tant que les fonds n’ont pas été entièrement compensés et déposés.
3.3 Si le Client omet d’effectuer un paiement à la date convenue, FluoroSeal peut alors (sans préjudice à tout autre droit ou recours) suspendre la livraison ou la fourniture des Produits et/ou Services, et/ou facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux maximal permis par la loi, calculé jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans sa totalité (toute portion de mois étant considérée comme un mois complet aux fins du calcul des intérêts).
3.4 FluoroSeal n’est pas tenue de reprendre les livraisons tant que le Client n’a pas payé tous les montants en souffrance, incluant les frais et intérêts accumulés.
3.5 FluoroSeal se réserve le droit de rejeter toute commande qui ne respecte pas la valeur minimale de commande indiquée dans la soumission applicable. Toute commande inférieure à cette valeur minimale peut être refusée à la seule discrétion de FluoroSeal, sans responsabilité ni obligation envers le Client.
3.6 Le Client assume sa part des frais de virement bancaire, des frais bancaires associés aux virements, ainsi que de tout autre frais financier applicable aux paiements.
3.7 FluoroSeal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d’accorder du crédit à tout nouveau client ou à tout client existant avant la livraison des Produits ou Services. FluoroSeal peut exiger, comme condition d’acceptation d’une commande ou avant la livraison, un paiement anticipé complet ou partiel. Le défaut de fournir ce paiement sur demande peut entraîner l’annulation ou la suspension de la commande. FluoroSeal ne pourra être tenue responsable de tout retard ou perte découlant de l’application de cette disposition.
4. ATTRIBUTION PARTIELLE ET FRAIS GOUVERNEMENTAUX
4.1 FluoroSeal se réserve le droit de revoir et de modifier les prix dans le cas de contrats attribués partiellement.
4.2 FluoroSeal se réserve également le droit de résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping, des droits compensatoires ou toute autre pénalité applicable aux Produits.
5. ANNULATION OU SUSPENSION DES COMMANDES
5.1 Si le Client annule ou reporte une commande relative à la fourniture de Produits et/ou Services, FluoroSeal doit être remboursée pour tous les coûts engagés en lien avec les travaux préparatoires, les travaux déjà effectués, les frais de remise en stock, ainsi que pour tout article acheté ou sous traité pour lequel FluoroSeal ne peut éviter le paiement.
5.2 Toute annulation est assujettie au paiement de frais d’annulation raisonnables à FluoroSeal.
5.3 Toutes les commandes de Produits fabriqués à partir de matériaux spéciaux sont strictement non annulables et non remboursables. En cas d’annulation, peu importe l’avancement de la production ou de la commande, le Client est tenu de payer 100 % de la valeur totale de la commande à titre de frais d’annulation. Cette disposition s’applique en toutes circonstances, sans exception ni remboursement.
6. LICENCES
6.1 Il incombe exclusivement au Client d’obtenir toutes les licences, tous les documents de contrôle des changes et autres autorisations nécessaires à l’importation et à l’utilisation des Produits et/ou Services. Le Client doit collaborer pleinement avec FluoroSeal si certains documents sont requis pour l’exportation du ou des Produits.
6.2 Si le Produit est assujetti à une loi sur les matériaux contrôlés ou à un cadre réglementaire similaire, FluoroSeal accepte de demander la licence d’exportation nécessaire au nom du Client. Cette obligation est conditionnelle à la remise par le Client de tous les documents requis en temps opportun. Tout retard dans l’obtention de la licence, qu’il résulte d’un retard dans la soumission de documents ou de circonstances échappant au contrôle de FluoroSeal, affectera directement la livraison des Produits. FluoroSeal ne pourra être tenue responsable de tels retards.
6.3 Le Client ne sera pas libéré de ses obligations en vertu des présentes CGV s’il omet d’obtenir une licence ou toute autre autorisation.
7. TAXES
7.1 Toutes les taxes de vente, charges publiques, tarifs ou droits imposés à FluoroSeal en raison de la fabrication, de la vente ou de la livraison de tout bien commandé par le Client, incluant, sans toutefois s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS), ou toute taxe provinciale ou étatique, seront ajoutés au prix de ces produits et payables par le Client au moment où le montant principal devient dû, sauf si le Client fournit un certificat d’exemption valide précisant les Produits couverts par celui-ci.
7.2 Les valves vendues à un client étranger non enregistré et expédiées directement à un tiers au Canada sont assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale et, au Québec, à la taxe de vente du Québec (TVQ). Ces montants seront ajoutés à la valeur de la commande d’achat au moment de la commande ou lorsque l’adresse de livraison est confirmée, à moins que le tiers (un client enregistré ayant un numéro TPS/TVQ) fournisse à FluoroSeal un certificat de livraison directe indiquant son nom, son numéro d’entreprise et reconnaissant qu’il accepte une obligation fiscale potentielle en prenant possession des biens.
8. PAYS D'ORIGINE
8.1 Les valves FLUOROSEAL® sont fabriquées dans diverses régions du monde. Sauf indication expresse du Client au moment de la soumission, FluoroSeal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fournir des valves provenant de n’importe lequel de ses sites de fabrication, sans obligation de divulguer la région d’origine spécifique.
8.2 En cas de restrictions visant certains pays, ces restrictions doivent être communiquées par le Client au moment de la demande et avant la passation de commande. Les coûts découlant de ces restrictions, incluant, sans s’y limiter, les droits de douane, taxes, frais de documentation, frais de remise en stock et/ou frais d’annulation, sont à la charge du Client.
9. CONDITIONS D'EXPÉDITION
9.1 Toutes les expéditions internationales de FluoroSeal sont spécialement emballées et placées en caisses en vue d’un transport maritime ou aérien. Les frais d’emballage international sont facturés au Client par caisse. FluoroSeal se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
9.2 L’exécution des contrats conclus avec FluoroSeal s’effectue par la remise des Produits au transporteur de marchandises (dans le cas d’une installation par des tiers) ou, dans le cas d’une installation par FluoroSeal à l’endroit désigné par le Client, à la fin des travaux d’installation et de la remise de l’ouvrage au Client.
9.3 En l’absence d’entente contraire, FluoroSeal détermine l’itinéraire et le mode de transport et n’est pas tenue de choisir la route la moins coûteuse ou la plus rapide. Les frais de transport ainsi que les frais d’assurance transport sont à la charge du Client.
10. COMMANDE ET LIVRAISON
10.1 Aucune commande soumise par le Client ne sera considérée comme acceptée par FluoroSeal tant qu’elle n’aura pas été confirmée par un accusé de réception de la commande signé par FluoroSeal.
10.2 Le Client est responsable de l’exactitude des conditions de toute commande, y compris des spécifications applicables, et doit fournir à FluoroSeal toute information nécessaire relative aux Produits dans un délai suffisant pour permettre à FluoroSeal d’exécuter le contrat conformément à ses conditions générales.
10.3 La quantité, la qualité, la description et toute spécification des Produits sont celles indiquées dans la soumission de FluoroSeal (si elle est acceptée par le Client) ou dans la commande du Client (si elle est acceptée par FluoroSeal).
10.4 Les délais et dates de livraison sont estimés sur la base de la réception immédiate par FluoroSeal de toutes les informations devant être fournies par le Client, une fois toutes les questions techniques résolues, et en l’absence de retards directs ou indirects résultant de ou cumulés par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de FluoroSeal.
10.5 Les délais de livraison sont indiqués au départ de l’usine, après réception de la commande. Tout délai de livraison communiqué est non contraignant. Les dates fournies pour la livraison des Produits sont approximatives, et FluoroSeal ne pourra être tenue responsable de tout retard, quelle qu’en soit la cause. Le temps ne constitue pas une condition de rigueur, sauf entente écrite contraire de FluoroSeal. FluoroSeal s’engage toutefois à respecter ces délais de bonne foi, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions aux présentes.
10.6 L’échéance pour les délais de livraison correspond à la date confirmée dans l’accusé de réception de commande (ARC) de FluoroSeal. Si le Client apporte des modifications à sa commande, le délai de livraison ou d’exécution commence lorsque toutes les conditions mentionnées ci dessus sont remplies. Toute modification apportée à la commande entraîne une prolongation raisonnable du délai de livraison ou d’exécution.
10.7 Si le Client ne reçoit pas le ou les Produits à la date de livraison convenue, il doit en aviser FluoroSeal dans les quarante huit (48) heures suivant cette date. FluoroSeal décline toute responsabilité et le Client renonce à tout recours en vertu de la présente disposition, sauf si les informations fournies par le Client permettent à FluoroSeal de présenter une réclamation valide auprès du transporteur pour tout dommage-intérêt, perte ou manquement.
10.8 Le respect des délais de livraison ou d’exécution dépend également de la livraison correcte et ponctuelle des propres fournisseurs de FluoroSeal. Les délais annoncés seront donc prolongés pour toute période durant laquelle FluoroSeal est empêchée de livrer sans faute de sa part, notamment en raison d’un cas de force majeure, de pannes d’équipement, de pénuries de matières premières, de défauts d’exécution d’un fournisseur ou de grèves. Si un retard semble probable, FluoroSeal peut prolonger la date de livraison et en informera le Client dès que possible.
10.9 FluoroSeal peut retenir, réduire ou suspendre la livraison des Produits afin de répartir raisonnablement sa capacité d’approvisionnement entre le Client et ses autres clients si des événements hors de son contrôle raisonnable l’empêchent de livrer l’ensemble des Produits et de satisfaire pleinement toutes les commandes de ses autres clients.
10.10 FluoroSeal se réserve le droit de retenir la livraison des Produits si le Client enfreint l’une des modalités des présentes CGV ou omet de payer toute portion du prix d’achat des Produits selon les montants et échéances prévus au Contrat.
10.11 Les Produits peuvent être livrés par FluoroSeal avant la date de livraison indiquée, moyennant un préavis raisonnable au Client. FluoroSeal se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en tout temps.
10.12 Si la livraison ou l’exécution par FluoroSeal est impossible en raison d’un cas de force majeure, FluoroSeal est libérée de son obligation de livraison ou d’exécution; toutefois, le Client recevra un remboursement de tout acompte versé. Toute autre réclamation du Client, notamment les réclamations pour frais ou dommages, sont exclues.
10.13 Si le Client omet de prendre livraison des Produits ou de fournir des instructions adéquates à la date prévue (sauf si cette omission résulte de circonstances hors du contrôle raisonnable du Client ou d’une faute de FluoroSeal), FluoroSeal peut, sans préjudice à tout autre droit ou recours : (i) entreposer les Produits jusqu’à leur livraison effective et facturer au Client les coûts raisonnables, dont les frais d’assurance; ou (ii) vendre les Produits au meilleur prix disponible et, après déduction des frais raisonnables d’entreposage et de vente, soit remettre au Client tout excédent par rapport au prix contractuel, soit lui facturer tout déficit.
11. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
11.1 Le risque de perte ou de dommage au Produit est transféré au Client (i) conformément aux règles de l’Incoterm indiqué dans la commande de vente; et (ii) à défaut d’une telle indication, lors de la remise du Produit au Client (ou à son mandataire ou à toute personne dûment autorisée par le Client pour accepter la livraison), ou à la date de livraison convenue si le Client omet de prendre livraison conformément aux présentes CGV.
11.2 Le Produit demeure la propriété de FluoroSeal jusqu’à ce que FluoroSeal ait reçu le paiement intégral desdits Produits.
11.3 Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée au Client, celui-ci agit à titre de fiduciaire et de dépositaire pour le compte de FluoroSeal. Le Client doit conserver les Produits séparément de ses propres biens et de ceux de tiers, en veillant à ce qu’ils soient adéquatement entreposés, protégés, assurés et clairement identifiés comme étant la propriété de FluoroSeal.
11.4 Si le Client revend les Produits à un tiers avant que FluoroSeal n’ait reçu le paiement intégral, le produit de cette vente doit être appliqué en priorité au paiement de toutes les sommes dues à FluoroSeal.
11.5 Si un Produit est saisi ou si une procédure d’insolvabilité est intentée contre le Client avant que FluoroSeal n’ait reçu le paiement intégral, le Client doit immédiatement confirmer par écrit à ses créanciers et/ou à l’administrateur ou au séquestre que le ou les Produits sont la propriété de FluoroSeal. Le Client doit fournir à FluoroSeal une copie de cette confirmation sans délai et permettre à FluoroSeal de récupérer ou de revendre le ou les Produits.
12. RÉCLAMATIONS
12.1 Toute réclamation relative à des dommages survenus durant le transport, lorsque les Produits sont aux risques de FluoroSeal, par exemple, des pièces ou des équipements manquants, ne sera acceptée que si elle est produite dans les trente (30) jours suivant la date de livraison. Si le Client omet d’aviser FluoroSeal dans ce délai, les Produits seront réputés conformes aux présentes CGV et irrévocablement acceptés.
12.2 Dès réception de tout Produit expédié en vertu des présentes CGV, le Client doit inspecter le ou les Produits sans délai et aviser FluoroSeal par écrit de toute réclamation concernant des manquants, défauts ou dommages. Le Client doit conserver les Produits en attendant les instructions écrites de FluoroSeal quant à leur disposition.
12.3 FluoroSeal ne sera pas responsable des réclamations relatives à des erreurs de quantité, de poids ou de nombre, à moins que ces réclamations ne soient faites dans les dix (10) jours suivant la réception du ou des Produits par le Client.
12.4 Toute réclamation relative à un défaut du Produit doit être faite par écrit par le Client, dans la période de garantie prévue à l’article 13.1, et doit documenter le défaut ou dommage présumé.
12.5 Le Client doit cesser d’utiliser le Produit dès qu’il détecte ou aurait pu détecter le défaut, et doit permettre à FluoroSeal un délai raisonnable pour inspecter le Produit et son domaine d’application.
12.6 FluoroSeal prendre une décision concernant la réclamation et informera le Client de sa décision dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation ou, si des tests sont jugés nécessaires, dans les trente (30) jours suivant la réalisation des tests et la réception des résultats.
12.7 FluoroSeal ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte résultant d’un retard, quelle qu’en soit la nature, sauf si une entente écrite contraire a été conclue entre FluoroSeal et le Client.
13. GARANTIE
13.1 FluoroSeal garantit, pour une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition de ses Produits fabriqués, qu’elle réparera ou remplacera ceux présentant un défaut de matériau ou de fabrication lorsqu’ils sont utilisés aux fins et de la manière recommandées par FluoroSeal.
13.2 Si l’examen effectué par FluoroSeal démontre à sa satisfaction que les Produits sont défectueux et qu’un ajustement est requis, le montant de cet ajustement ne pourra excéder le prix de vente net des seuls Produits défectueux. Aucun dédommagement ne sera accordé pour la main d’œuvre ou les frais liés à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, ni pour les dommages en résultant.
13.3 FluoroSeal garantit les Produits d’autres fabricants qu’elle vend uniquement dans la mesure des garanties offertes par leurs fabricants respectifs. Lorsque des travaux de conception technique ou de fabrication sont fournis, l’acceptation par le Client de la conception de FluoroSeal ou de la livraison des travaux dégage FluoroSeal de toute obligation supplémentaire, sauf celles expressément prévues dans la garantie des Produits de FluoroSeal.
13.4 FluoroSeal n’est responsable au titre de la présente garantie que si le Client a respecté l’article 12 des présentes.
13.5 La garantie fournie par FluoroSeal devient nulle et non avenue si le Client a altéré, modifié ou ouvert le Produit sans la présence et la supervision d’un représentant autorisé de FluoroSeal. Toute action non autorisée sera réputée constituer une violation des conditions générales de la présente garantie, et FluoroSeal ne sera responsable d’aucun défaut, dommage ou dysfonctionnement résultant de telles actions non autorisées.
13.6 IL S’AGIT DE LA SEULE GARANTIE OFFERTE PAR FLUOROSEAL. FLUOROSEAL NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DÉPASSANT L’OBLIGATION CI DESSUS EST REJETÉE PAR FLUOROSEAL ET EXCLUE DE LA PRÉSENTE GARANTIE.
14. LIMITATION DE GARANTIE
14.1 FluoroSeal n’assume ni n’autorise quiconque à assumer en son nom toute autre obligation liée à la vente de ses conceptions techniques ou de ses Produits.
14.2 La présente garantie ne s’applique pas aux Produits ou pièces de Produits qui : (a) ont été réparés ou modifiés en dehors des installations de FluoroSeal, de quelque manière que ce soit, sauf si la réparation a été effectuée sur les lieux du Client par un technicien dûment autorisé par FluoroSeal; (b) ont été soumis à un usage abusif, à la négligence ou à un accident; (c) ont été utilisés d’une manière contraire aux instructions ou recommandations de FluoroSeal.
14.3 FluoroSeal ne sera pas responsable des erreurs de conception résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou ses représentants.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 FluoroSeal ne sera responsable d’aucune perte, perte de profits ou de revenus, perte de temps, perte d’usage de tout navire, machine ou équipement, dommage ou coût de réparation, que ce soit en vertu d’une garantie (sauf l’obligation acceptée par FluoroSeal en vertu de la section « Garantie »), d’un contrat ou d’une négligence, découlant de la conception, de la fabrication, de la vente, de l’utilisation ou de la réparation du Produit ou des conceptions techniques fournies au Client.
15.2 FluoroSeal ne sera responsable d’aucune violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation du Produit par le Client.
15.3 Si les Produits doivent être fabriqués, ou si un procédé doit être appliqué aux Produits, par FluoroSeal conformément aux spécifications fournies par le Client, ce dernier doit indemniser et tenir FluoroSeal indemne de toute perte, dommage, coût ou dépense encouru par ou imposé à FluoroSeal. Cela inclut les montants payés ou convenus par FluoroSeal dans le cadre du règlement de toute réclamation pour violation de brevet, droit d’auteur, conception, marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de l’utilisation par FluoroSeal des spécifications du Client.
15.4 Le Client est seul responsable de toute réclamation découlant de ou associée à son utilisation du Produit autrement que conformément aux spécifications ou instructions fournies par FluoroSeal relativement aux Produits.
15.5 FluoroSeal agira avec diligence et bonne foi dans l’exécution de ses obligations, mais ne pourra être tenue responsable de ne pas fournir ou compléter ses services dans un délai particulier, sauf dans la mesure où une entente écrite contraire a été conclue.
15.6 Afin d’éviter toute incertitude, FluoroSeal ne sera responsable d’aucun dommage spécial, accessoire, direct, indirect, consécutif, collatéral, liquidé, général, punitif ou pénal (incluant, sans s’y limiter, les frais répercutables, les coûts de main d’œuvre, les coûts de retrait, de remplacement ou d’essais, les pertes d’affaires, les pertes de profits ou de revenus, la perte d’utilisation du Produit ou de tout bien connexe, les dommages aux biens connexes, les retards de livraison, l’indisponibilité du Produit, le coût du capital, le coût d’un produit, service ou installation de remplacement, les périodes d’arrêt, ou les réclamations des clients du Client ou d’autres tiers).
16. ACTIVITÉS DANGEREUSES
16.1 Sauf autorisation écrite expresse de FluoroSeal, les Produits ne doivent pas être utilisés dans une activité ou installation dangereuse (incluant toute installation nucléaire) où la défaillance d’un seul composant pourrait entraîner des dommages importants aux personnes ou aux biens.
16.2 Si les Produits sont utilisés de manière interdite, le Client accepte de défendre, d’indemniser et de tenir FluoroSeal indemne de toute action, réclamation, coût, responsabilité ou perte découlant de ou associé à l’utilisation des Produits dans de telles installations ou dans le cadre de telles activités, incluant les honoraires d’avocats et les frais engagés par FluoroSeal pour faire valoir ses droits à l’indemnisation.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-DIVULGATION
17.1 Toute propriété intellectuelle fournie par FluoroSeal au Client, ou utilisée ou créée dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services, demeure la propriété exclusive de FluoroSeal, avec tous les droits d’usage et de propriété y afférents. L’intégralité de cette propriété intellectuelle est réputée confidentielle et doit être traitée comme telle.
17.2 Aux fins du présent article, la propriété intellectuelle (ci après les « Informations confidentielles ») comprend notamment, sans s’y limiter : toutes informations techniques, dessins, conceptions, rapports, données, méthodes et techniques, brevets, marques de commerce, demandes de brevet ou de marque de commerce, ainsi que toute information non publique appartenant à FluoroSeal, toute information confidentielle ou exclusive de FluoroSeal ou fournie par FluoroSeal, incluant notamment les spécifications, échantillons, modèles, plans, documents, opérations commerciales, listes de clients, prix, rabais ou remises, divulgués par FluoroSeal au Client, que cette divulgation soit orale ou communiquée ou accessible sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou support, et qu’elle soit ou non identifiée, désignée ou autrement marquée comme « confidentielle ».
17.3 Le Client ne doit en aucun temps copier, divulguer, transmettre ou rendre accessible, de quelque manière que ce soit, à toute personne, entreprise ou société, tout secret commercial, méthode, savoir faire technique ou commercial, document, plan, conception, statistique ou toute autre information confidentielle liée à FluoroSeal ou à ses Produits ou procédés, reçue ou portée à sa connaissance, sauf autorisation écrite préalable de FluoroSeal.
17.4 Sur demande de FluoroSeal, le Client doit retourner sans délai tous les documents et autres matériaux reçus de FluoroSeal. FluoroSeal est en droit d’obtenir une injonction en cas de violation du présent article.
17.5 Le Client s’engage à ne procéder à aucune analyse chimique, essai, évaluation, formulation, dissection, examen anatomique ou ingénierie inverse du Produit ou de tout échantillon ou ingrédient lié au Produit ou appartenant à FluoroSeal, à ses biens ou à d’autres produits. De plus, le Client ne doit pas aider ni permettre à un tiers de réaliser de telles activités sans le consentement écrit préalable et exprès de FluoroSeal.
17.6 Le présent article ne s’applique pas aux informations qui : (i) tombent dans le domaine public sans faute du Client; (ii) étaient connues du Client au moment de leur divulgation; (iii) ont été obtenues légalement par le Client, sans obligation de confidentialité, d’un tiers ayant le droit légal de les divulguer; ou (iv) doivent être divulguées par le Client en vertu d’une ordonnance judiciaire, d’une loi applicable ou d’un règlement. Dans de tels cas, le Client doit aviser FluoroSeal au préalable afin que FluoroSeal puisse demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée visant à empêcher la divulgation. Si une telle ordonnance ou mesure ne peut être obtenue avant la divulgation requise, le Client ne divulguera que la partie des Informations confidentielles qu’il est légalement tenu de divulguer.
18. NON SOLLICITATION
18.1 Le Client convient et s’engage par les présentes à ce que ni le Client, ni aucune société affiliée, représentant ou mandataire du Client, ni aucune partie à qui le Client divulgue des Informations confidentielles, ne sollicite, directement ou indirectement, tout employé, client, entrepreneur, fournisseur, fabricant, distributeur, emballeur, transporteur, fournisseur ou sous fournisseur divulgué par FluoroSeal au Client. Le Client est lié par les dispositions du présent article dès qu’une demande de soumission est faite par le Client à FluoroSeal, qu’elle soit ou non suivie d’une commande. Les dispositions de non sollicitation du présent article demeurent en vigueur pour une période de trois (3) ans suivant la dernière date à laquelle FluoroSeal fournit des Produits ou Services au Client; ou à compter de la date de la dernière « demande de soumission » du Client, dans le cas où aucun Produit n’aurait été fourni.
18.2 Le Client reconnaît que FluoroSeal subirait un préjudice irréparable si les employés, clients, entrepreneurs, fournisseurs, fabricants, distributeurs, emballeurs, transporteurs, fournisseurs et sous fournisseurs de FluoroSeal cessaient de travailler avec FluoroSeal ou de maintenir une relation d’affaires avec elle en raison d’un manquement du Client au présent article. En conséquence, FluoroSeal est en droit de demander une injonction afin de prévenir toute violation du présent article, en plus de réclamer des dommages intérêts.
19. FORCE MAJEURE
Advenant qu’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de FluoroSeal et/ou de ses fournisseurs empêche FluoroSeal d’exécuter ses obligations en vertu des présentes CGV, incluant, sans s’y limiter, les grèves, arrêts de travail, accidents, actes de guerre ou de terrorisme, troubles civils ou militaires, confinements, restrictions, pénuries prolongées d’énergie, catastrophes naturelles ou nucléaires ou des cas de force majeure (incluant, sans s’y limiter, des ouragans, tornades, tsunamis, typhons, explosions et tremblements de terre), des interruptions, pertes ou pannes des services publics, de communication ou informatiques (logiciels et matériels), des mesures gouvernementales limitant ou empêchant l’exécution des obligations contractuelles, une pandémie, épidémie, quarantaine, ainsi que les impacts futurs imprévus de la pandémie de COVID 19, FluoroSeal ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations pendant la durée de ces circonstances de force majeure.
20. CONFORMITÉ AUX LOIS
20.1 FluoroSeal prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les Produits sont conformes aux lois et règlements applicables; toutefois, le Client reconnaît que les Produits peuvent être utilisés dans divers territoires pour des applications variées soumises à des réglementations différentes. FluoroSeal ne peut donc garantir la conformité à toutes les lois et réglementations applicables. Le Client renonce à toute déclaration ou garantie selon laquelle les Produits seraient conformes aux lois, règlements, ordonnances, codes ou normes fédérales, étatiques, provinciales ou locales, sauf indication expresse écrite de FluoroSeal.
20.2 Le Client déclare et garantit qu’il respectera toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables et qu’il n’est pas visé par des sanctions commerciales imposées par les États Unis, l’Union européenne et/ou l’ONU.
20.3 Le Client déclare et garantit qu’il respecte et respectera toutes les lois et réglementations applicables relatives aux restrictions commerciales et/ou au contrôle des exportations, incluant les sanctions commerciales imposées par les États Unis, l’Union européenne et/ou l’ONU, relativement aux Produits vendus en vertu des présentes, et qu’il fournira toute preuve de conformité raisonnablement demandée occasionnellement par FluoroSeal.
20.4 Le Client déclare et garantit également qu’il ne figure pas, et n’est pas associé à une organisation figurant sur une liste d’entités tenue par les États Unis, l’Union européenne et/ou l’ONU identifiant les parties auxquelles la vente de biens ou de services est restreinte ou interdite.
21. NON-CESSION
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGV à un tiers sans le consentement écrit préalable de FluoroSeal.
22. REMARQUES SUPPLÉMENTAIRES
Afin de couvrir les coûts administratifs associés aux demandes de documentation supplémentaire, des frais fixes seront appliqués à toute commande nécessitant des rapports de matériaux et/ou des rapports d’essais hydrostatiques.
23. DIVISIBILITÉ
23.1 Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes, ni la validité, la légalité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire.
23.2 Toute disposition ainsi affectée sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, tout en préservant le plus fidèlement possible l’intention originale des Parties. Si une telle modification s’avère impossible, la disposition en cause sera réputée dissociée des présentes CGV, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
24.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées à tous égards conformément aux lois de la province de Québec, Canada.
24.2 Toute poursuite, action ou procédure relative aux présentes modalités et conditions peut être intentée devant tout tribunal compétent siégeant dans le district de Montréal, Québec, Canada.
25. SURVIE
Les dispositions des présentes CGV qui, de par leur nature, doivent continuer d’être applicables au delà de la durée du contrat demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes CGV, incluant notamment les dispositions suivantes : Propriété intellectuelle et non divulgation, Non sollicitation, Conformité aux lois, Loi applicable et juridiction, et Survie.
26. CONSENTEMENT LINGUISTIQUE
FluoroSeal et le Client reconnaissent qu’il est de leur volonté expresse que les présentes CGV, ainsi que tous les documents, avis et procédures juridiques conclus, remis ou intentés en vertu des présentes CGV ou s’y rapportant directement ou indirectement, soient rédigés en langue anglaise. Both FluoroSeal and the Client acknowledge that it is their express wish, desire and request that these GSTC, as well as all documents, notices and legal proceedings entered into, given or instituted pursuant to these GSTC or relating directly or indirectly to these GSTC, be drawn up in English.
Les présentes Conditions générales de vente sont réputées faire partie intégrante de tout contrat de vente conclu par FluoroSeal pour la livraison de biens, à moins qu’elles ne soient expressément exclues ou modifiées par écrit et signées au nom de FluoroSeal.